La déclaration finale à l’ARC et Revenu Québec

La date limite pour produire la déclaration finale d’une personne décédée est habituellement :

Le 30 avril de l’année suivante pour les contribuables qui décèdent entre le 1er janvier et le 31 octobre

De l’année d’imposition ; et

Six mois après la date du décès, pour les contribuables qui décèdent en novembre et décembre de l’année d’imposition.

Une déclaration finale comprend le revenu gagné du jusqu’à la date du décès. Vous pouvez aussi produire des déclarations facultatives pour déclarer le revenu de la façon la plus avantageuse possible.

Une déclaration de fiducie comprend le revenu gagné après la date du décès et doit être produite au plus tard 90 jours après la fin de l’exercice de la fiducie.

 L’année d’imposition d’une fiducie commence le jour suivant le décès et se termine à n’importe quel moment dans les douze mois suivants. Consultez un spécialiste de l’impôt pour vous assurer du traitement fiscal le plus favorable.

 Après avoir complété les déclarations ci-dessus et reçu les avis de cotisations des gouvernements, vous devriez obtenir un certificat de décharge. Cela permet au représentant légal de la personne décédée de distribuer les biens de la fiducie sans conséquences fiscales.

Savez-vous?

Qui est considéré comme le représentant légal de la fiducie de la personne décédée aux fins de l’impôt sur le revenu?

Qu’un REER ou un FERR détenu au moment du décès est entièrement imposable?

Comment l’impôt sur ces montants peut être différé?

Que les gouvernements considèrent qu’une personne décédée a vendu tous ses actifs immédiatement avant son décès?

Comment l’impôt résultant du gain en capital peut être réduit ou différé?

Si la personne décédée était admissible à la prestation de décès du Régime de pension du Canada ou du Régime de rentes du Québec? Si oui, sur quelle déclaration doit-on la déclarer?

Que l’on peut produire des déclarations facultatives qui parfois réduisent l’impôt total à payer d’un contribuable décédé?

Quoi faire s’il y a des bénéficiaires d’une fiducie qui vivent hors du Canada?